Quelle est la différence entre cassation et appel ?

La cassation vise à annuler une décision de justice en raison d'une erreur de droit, tandis que l'appel permet de remettre en cause la décision sur le fond.

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?

Le délai pour former un pourvoi en cassation est en général de deux mois à compter de la notification de la décision.

Synonymes de Cassation : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Définition

La cassation est une procédure qui permet de contester une décision de justice rendue en dernière instance.
Elle vise à faire annuler la décision et renvoyer l'affaire devant une juridiction supérieure pour un nouvel examen.
La cassation est souvent utilisée lorsque l'une des parties estime que la décision a été rendue en violation des règles de procédure ou que le droit a été mal appliqué.

Exemples

La cour de cassation a annulé le jugement de la cour d'appel.
La cassation est un recours particulièrement technique.
La procédure de cassation peut être longue et complexe.

Expressions courantes

casser une décision
former un pourvoi en cassation

Etymologie

Le mot « cassation » est dérivé du verbe latin « cassare », qui signifie « annuler ». Il a été utilisé pour la première fois au XIIe siècle dans le droit français.

Fréquence

Le terme « cassation » est couramment utilisé dans le domaine juridique.

Usages courants

Le terme « cassation » est principalement utilisé dans le domaine juridique.

Traductions

Anglais : Cancellation

Espagnol : Anulación

Italien : Cancellazione

Allemand : Aufhebung

Forme grammaticale

nom

Prononciation

ka.sa.sjɔ̃

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Cassation

Question : Quelle est la différence entre cassation et appel ?
Réponse : La cassation vise à annuler une décision de justice en raison d'une erreur de droit, tandis que l'appel permet de remettre en cause la décision sur le fond.

Question : Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?
Réponse : Le délai pour former un pourvoi en cassation est en général de deux mois à compter de la notification de la décision.

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