Qu'est-ce que la ratification d'un traité ?

La ratification d'un traité est l'acte par lequel un État manifeste son consentement à être lié par ce traité. Une fois ratifié, le traité devient juridiquement contraignant pour l'État.

Quelle est la différence entre ratification et approbation ?

La ratification est un acte juridique qui donne une force légale à quelque chose. L'approbation est une expression d'accord ou d'acceptation, mais n'implique pas nécessairement une force légale.

Quelles sont les conséquences d'une non-ratification d'un accord international ?

En cas de non-ratification d'un accord international par un État, cet accord ne sera pas juridiquement contraignant pour cet État. Cela peut entraîner des conséquences sur les relations diplomatiques et la coopération internationale.

Synonymes de Ratification : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Définition

La ratification est l'acte par lequel on donne une force légale ou officielle à quelque chose, en témoignant son accord ou son approbation.
C'est une étape essentielle dans le processus de validation d'un traité international, d'un accord, d'une décision, etc.

Exemples

La ratification du traité a été obtenue par une large majorité.
La ratification de la loi par le président est nécessaire pour qu'elle entre en vigueur.
L'accord nécessite la ratification des deux parties concernées.

Expressions courantes

donner sa ratification
obtenir la ratification
sous réserve de ratification

Etymologie

Le mot 'ratification' vient du latin 'ratificatio', qui est formé à partir de 'ratus' (ratifié, approuvé) et 'facere' (faire).

Fréquence

Le mot 'ratification' est utilisé principalement dans des contextes juridiques et diplomatiques.

Usages courants

Le terme 'ratification' est couramment utilisé dans les domaines du droit, de la politique et des relations internationales.

Traductions

Anglais : Ratification

Espagnol : Ratificación

Allemand : Ratifizierung

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Ratification

Question : Qu'est-ce que la ratification d'un traité ?
Réponse : La ratification d'un traité est l'acte par lequel un État manifeste son consentement à être lié par ce traité. Une fois ratifié, le traité devient juridiquement contraignant pour l'État.

Question : Quelle est la différence entre ratification et approbation ?
Réponse : La ratification est un acte juridique qui donne une force légale à quelque chose. L'approbation est une expression d'accord ou d'acceptation, mais n'implique pas nécessairement une force légale.

Question : Quelles sont les conséquences d'une non-ratification d'un accord international ?
Réponse : En cas de non-ratification d'un accord international par un État, cet accord ne sera pas juridiquement contraignant pour cet État. Cela peut entraîner des conséquences sur les relations diplomatiques et la coopération internationale.

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