Quelle est la différence entre une stipulation et une condition dans un contrat ?

Une stipulation est une clause contractuelle qui impose une règle ou une obligation spécifique, tandis qu'une condition est une clause qui rend l'exécution d'une obligation dépendante d'un événement futur incertain.

Est-ce que toutes les stipulations sont contraignantes pour les parties ?

Oui, toutes les stipulations d'un contrat sont contraignantes tant qu'elles ont été mutuellement acceptées par les parties lors de la conclusion du contrat.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect d'une stipulation ?

En cas de non-respect d'une stipulation, la partie qui enfreint la clause peut être tenue responsable devant la justice et être contrainte à payer des dommages-intérêts ou à se conformer à l'obligation stipulée dans le contrat.

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Définition

Une stipulation est une clause contractuelle qui impose une règle ou une obligation spécifique dans un contrat.
Elle peut être utilisée pour préciser les conditions de vente, de location, de prêt, etc.
Les stipulations sont souvent négociées entre les parties et doivent être mutuellement acceptées.
Elles sont contraignantes pour les parties et peuvent entraîner des conséquences juridiques en cas de non-respect.

Exemples

Selon la stipulation du contrat, les paiements doivent être effectués avant la fin du mois.
La stipulation de non-concurrence interdit à l'employé de travailler pour un concurrent pendant une certaine période.
Les deux parties ont convenu d'ajouter une stipulation de résiliation anticipée au contrat.

Expressions courantes

sans stipulation particulière
sous réserve de stipulation contraire

Etymologie

Le mot 'stipulation' vient du latin 'stipulatio', qui signifie 'convention' ou 'engagement'.

Fréquence

spécifique à un certain domaine

Usages courants

Le terme 'stipulation' est principalement utilisé dans un contexte juridique et contractuel.

Traductions

Anglais : Stipulation

Espagnol : Estipulación

Allemand : Vereinbarung

Italien : Stipulazione

Forme grammaticale

nom

Prononciation

sti-pu-la-sjɔ̃

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Stipulation

Question : Quelle est la différence entre une stipulation et une condition dans un contrat ?
Réponse : Une stipulation est une clause contractuelle qui impose une règle ou une obligation spécifique, tandis qu'une condition est une clause qui rend l'exécution d'une obligation dépendante d'un événement futur incertain.

Question : Est-ce que toutes les stipulations sont contraignantes pour les parties ?
Réponse : Oui, toutes les stipulations d'un contrat sont contraignantes tant qu'elles ont été mutuellement acceptées par les parties lors de la conclusion du contrat.

Question : Quelles sont les conséquences en cas de non-respect d'une stipulation ?
Réponse : En cas de non-respect d'une stipulation, la partie qui enfreint la clause peut être tenue responsable devant la justice et être contrainte à payer des dommages-intérêts ou à se conformer à l'obligation stipulée dans le contrat.

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