Quelle est la différence entre une cession et une mutation ?

Une cession est un transfert de propriété volontaire entre parties, tandis qu'une mutation est un transfert qui peut être effectué de manière automatique ou obligatoire, par exemple en cas de décès ou de succession.

Quels sont les éléments clés d'un contrat de cession ?

Un contrat de cession doit préciser les parties impliquées, la description du bien ou du droit cédé, le prix ou les modalités de compensation, les conditions de transfert de propriété, les garanties éventuelles et les conditions de résiliation.

Quelles sont les conséquences d'une cession de droits d'auteur ?

La cession de droits d'auteur permet au cessionnaire d'exploiter l'œuvre protégée par le droit d'auteur, tandis que le cédant perd le droit d'exploitation de l'œuvre. Le cessionnaire peut reproduire, distribuer, afficher ou exécuter l'œuvre et percevoir des redevances.

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Définition

La cession est un acte juridique par lequel une personne transfère à une autre personne la propriété d'un droit, d'une créance ou d'un bien.
Elle peut concerner des biens matériels ou immatériels, tels que des actions, des contrats, des brevets ou des droits d'auteur.
La cession peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux, et nécessite souvent un accord écrit ou un contrat.
Elle permet de transférer les droits et les obligations liés au bien ou au droit cédé.

Exemples

J'ai effectué la cession de mes actions à mon associé.
Le compositeur a réalisé la cession de ses droits d'auteur à une maison de production.
La cession d'un contrat de location nécessite l'accord du propriétaire.

Expressions courantes

cession de bail
cession d'entreprise
cession de dettes

Etymologie

Le terme "cession" vient du latin "cessio", qui signifie "action de céder, de transférer".

Fréquence

La cession est un concept couramment utilisé dans les contextes juridiques et économiques.

Usages courants

La cession est un terme juridique couramment utilisé dans les domaines du droit des affaires, du droit civil et du droit commercial.

Traductions

Anglais : Assignment

Espagnol : Cesión

Allemand : Übertragung

Italien : Cessione

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

/se.sjɔ̃/

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Cession

Question : Quelle est la différence entre une cession et une mutation ?
Réponse : Une cession est un transfert de propriété volontaire entre parties, tandis qu'une mutation est un transfert qui peut être effectué de manière automatique ou obligatoire, par exemple en cas de décès ou de succession.

Question : Quels sont les éléments clés d'un contrat de cession ?
Réponse : Un contrat de cession doit préciser les parties impliquées, la description du bien ou du droit cédé, le prix ou les modalités de compensation, les conditions de transfert de propriété, les garanties éventuelles et les conditions de résiliation.

Question : Quelles sont les conséquences d'une cession de droits d'auteur ?
Réponse : La cession de droits d'auteur permet au cessionnaire d'exploiter l'œuvre protégée par le droit d'auteur, tandis que le cédant perd le droit d'exploitation de l'œuvre. Le cessionnaire peut reproduire, distribuer, afficher ou exécuter l'œuvre et percevoir des redevances.

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