Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé ?

Un acte authentique est établi par un officier public qualifié, comme un notaire, et a une force probante élevée. Un acte sous seing privé est établi entre les parties sans l'intervention d'un officier public et sa force probante est moindre.

Est-ce que tous les contrats doivent être établis en acte authentique ?

Non, tous les contrats ne nécessitent pas un acte authentique. Cependant, certains types de contrats, comme la vente immobilière, le testament, le contrat de mariage, etc., nécessitent un acte authentique pour être valide.

Comment reconnaître un acte authentique ?

Un acte authentique est généralement revêtu de la signature et du sceau de l'officier public qui l'a établi. Il comporte également des mentions spécifiques indiquant qu'il s'agit d'un acte authentique.

Synonymes de Acte authentique : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Autres synonymes de acte authentique

acte notarié
acte solennel
acte officiel
acte certifié

Définition

Un acte authentique est un document juridique qui est établi par un officier public compétent, comme un notaire.
Il a une force probante élevée et sa signature est considérée comme authentique.
L'acte authentique est souvent utilisé pour des contrats importants, comme la vente d'un bien immobilier, un testament, un contrat de mariage, etc.

Exemples

L'acte de vente de la maison a été établi sous forme d'un acte authentique.
Les partenaires ont signé un acte authentique pour officialiser leur partenariat commercial.
Pour faire valider le contrat, il faut le faire établir en acte authentique auprès d'un notaire.

Expressions courantes

Faire dresser un acte authentique
Signer un acte authentique

Etymologie

Le terme "authentique" vient du latin "authenticus", qui lui-même vient du grec "authentikos" signifiant "vrai" ou "légitime".

Fréquence

Couramment utilisé

Usages courants

L'acte authentique est couramment utilisé dans le domaine juridique et notarial.

Traductions

Anglais : Authentic act

Espagnol : Acto auténtico

Allemand : Authentische Urkunde

Italien : Atto autentico

Forme grammaticale

nom

Prononciation

/ak.tə o.to.ˈti.k(ə)/

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Acte authentique

Question : Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé ?
Réponse : Un acte authentique est établi par un officier public qualifié, comme un notaire, et a une force probante élevée. Un acte sous seing privé est établi entre les parties sans l'intervention d'un officier public et sa force probante est moindre.

Question : Est-ce que tous les contrats doivent être établis en acte authentique ?
Réponse : Non, tous les contrats ne nécessitent pas un acte authentique. Cependant, certains types de contrats, comme la vente immobilière, le testament, le contrat de mariage, etc., nécessitent un acte authentique pour être valide.

Question : Comment reconnaître un acte authentique ?
Réponse : Un acte authentique est généralement revêtu de la signature et du sceau de l'officier public qui l'a établi. Il comporte également des mentions spécifiques indiquant qu'il s'agit d'un acte authentique.

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