Quelles sont les procédures légales pour exproprier une propriété ?

Les procédures varient d'un pays à l'autre, mais généralement, l'autorité expropriatrice doit notifier le propriétaire, fournir une justification légale et offrir une indemnisation équitable.

Peut-on contester une décision d'expropriation ?

Oui, les propriétaires affectés par une expropriation ont le droit de contester la décision devant les tribunaux et de demander une indemnisation plus élevée.

Quelles sont les conséquences de l'expropriation pour le propriétaire ?

L'expropriation prive le propriétaire de ses droits de propriété et peut entraîner une perte financière et une perturbation de sa vie personnelle.

Synonymes de Expropriatrice : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Synonymes les plus proches du mot expropriatrice

Autres synonymes de expropriatrice

dépossédante
confisquatoire
appropriatrice
contisatrice
avortutive
arrogatrice
saisisseuse
récupératrice
extorqueuse

Définition

Une expropriatrice est une personne ou une entité qui exécute une expropriation, c'est-à-dire un acte de privation forcée et légal, par l'autorité publique, du droit de propriété d'une personne sur un bien ou un droit.

Exemples

La compagnie pétrolière a agi en tant qu'expropriatrice en prenant possession des terres des populations locales.
L'État a utilisé ses pouvoirs expropriateurs pour construire une nouvelle autoroute.
L'expropriatrice a obtenu une indemnisation pour les pertes subies.

Expressions courantes

expropriatrice de terres
expropriatrice de biens
pouvoir expropriateur

Etymologie

Le terme 'expropriatrice' vient du latin 'expropriare', qui signifie 'priver de la propriété'.

Fréquence

Ce terme est moins couramment utilisé dans la langue courante et est spécifique aux domaines juridiques et administratifs.

Usages courants

Le terme 'expropriatrice' est principalement utilisé dans les discussions juridiques et les débats sur le droit de la propriété.

Traductions

Anglais : Expropriator

Espagnol : Expropiador

Allemand : Enteigner

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

ɛks.pʁɔ.pʁja.tʁis

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Expropriatrice

Question : Quelles sont les procédures légales pour exproprier une propriété ?
Réponse : Les procédures varient d'un pays à l'autre, mais généralement, l'autorité expropriatrice doit notifier le propriétaire, fournir une justification légale et offrir une indemnisation équitable.

Question : Peut-on contester une décision d'expropriation ?
Réponse : Oui, les propriétaires affectés par une expropriation ont le droit de contester la décision devant les tribunaux et de demander une indemnisation plus élevée.

Question : Quelles sont les conséquences de l'expropriation pour le propriétaire ?
Réponse : L'expropriation prive le propriétaire de ses droits de propriété et peut entraîner une perte financière et une perturbation de sa vie personnelle.

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