Qu'est-ce qu'une clause de rédhibition ?

Une clause de rédhibition est une disposition contractuelle qui prévoit les conséquences en cas de rédhibition du contrat de vente.

Quels sont les effets de la rédhibition sur le contrat de vente ?

En cas de rédhibition, le contrat de vente est annulé rétroactivement, ce qui signifie que les parties sont ramenées à leur situation antérieure à la vente.

Comment prouver un vice caché pour demander la rédhibition ?

Pour pouvoir demander la rédhibition en raison d'un vice caché, l'acheteur doit prouver que le vice était présent au moment de la vente et qu'il rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Synonymes de Rédhibition : Dictionnaire de Synonymes en Français

Toutes les alternatives de "Rédhibition"

Synonymes les plus proches du mot rédhibition

Définition

La rédhibition est un terme juridique qui désigne l'annulation ou la résolution d'un contrat en raison d'un vice caché ou d'un défaut de la chose vendue.
Elle permet à l'acheteur de demander la restitution intégrale du prix et des dommages et intérêts éventuels.

Exemples

La rédhibition permet au consommateur de se protéger en cas de vente d'un produit défectueux.
Le tribunal a prononcé la rédhibition du contrat de vente pour vice caché.
L'acheteur a demandé la rédhibition du contrat en raison du mauvais fonctionnement de l'appareil.

Expressions courantes

action en rédhibition
clause de rédhibition

Etymologie

Le mot rédhibition vient du latin 'redhibitio' qui signifie 'rétrocession'. Il était utilisé dans le droit romain pour désigner le fait de rendre une chose contre remboursement.

Fréquence

spécifique à un certain domaine

Usages courants

Le terme rédhibition est principalement utilisé dans le domaine juridique et commercial.

Traductions

Anglais : Rescission

Espagnol : Rescisión

Allemand : Rücktritt

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

ʀedibiliˈsjɔ̃

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Rédhibition

Question : Qu'est-ce qu'une clause de rédhibition ?
Réponse : Une clause de rédhibition est une disposition contractuelle qui prévoit les conséquences en cas de rédhibition du contrat de vente.

Question : Quels sont les effets de la rédhibition sur le contrat de vente ?
Réponse : En cas de rédhibition, le contrat de vente est annulé rétroactivement, ce qui signifie que les parties sont ramenées à leur situation antérieure à la vente.

Question : Comment prouver un vice caché pour demander la rédhibition ?
Réponse : Pour pouvoir demander la rédhibition en raison d'un vice caché, l'acheteur doit prouver que le vice était présent au moment de la vente et qu'il rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Les Synonymes de Rédhibition