Qu'est-ce qu'une clause restrictive dans un contrat ?

Une clause restrictive dans un contrat est une disposition qui limite ou restreint les droits ou les actions des parties concernées. Elle peut notamment interdire à l'une des parties de divulguer des informations confidentielles, de travailler pour un concurrent pendant une période donnée ou d'exercer certaines activités dans un certain territoire.

Quels sont les avantages des mesures restrictives en droit pénal ?

Les mesures restrictives en droit pénal, telles que les peines de probation ou les ordonnances d'interdiction, peuvent permettre de réhabiliter les délinquants, de protéger la société et de dissuader les récidivistes en limitant leurs libertés et en imposant des obligations spécifiques.

Quelles sont les critiques courantes concernant les lois restrictives sur le commerce ?

Les lois restrictives sur le commerce peuvent être critiquées pour leur impact négatif sur la concurrence, leur effet disproportionné sur certains acteurs économiques, leur complexité administrative ou leur potentiel de création de distorsions du marché.

Synonymes de Restrictives : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Synonymes les plus proches du mot restrictives

Autres synonymes de restrictives

limitatives
exclusives
condamnatoires
discriminantes
sélectives
oppressives
repressives

Définition

Les restrictives sont des clauses ou des éléments qui imposent des limitations ou des conditions spécifiques.
Elles sont souvent utilisées dans les contrats, les lois ou les règlements pour définir les droits et les obligations des parties concernées.
Ces clauses peuvent restreindre certaines actions, établir des critères d'éligibilité ou imposer des sanctions en cas de non-respect.
Les restrictives peuvent être utilisées pour protéger les intérêts des parties impliquées ou pour prévenir les abus ou les comportements indésirables.

Exemples

La clause restrictive dans le contrat limite les activités de l'entreprise pendant la durée du contrat.
Les lois restrictives sur le commerce de certaines substances ont été mises en place pour des raisons de santé publique.
Les conditions d'admission restrictives du programme d'études supérieures ont permis de maintenir un niveau élevé de qualité et de compétence parmi les étudiants.

Expressions courantes

clause restrictive
mesure restrictive

Etymologie

Le mot "restrictive" provient du latin "restrictus", qui signifie "restraindre" ou "limiter".

Fréquence

Le mot est plus couramment utilisé dans des contextes techniques ou professionnels.

Usages courants

Le terme "restrictive" est couramment utilisé dans les domaines juridiques, contractuels et réglementaires.

Traductions

Anglais : Restrictive

Espagnol : Restrictiva

Allemand : Einschränkend

Italien : Limitativa

Forme grammaticale

adjectif

Prononciation

ʁə.stʁik.tiv

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Restrictives

Question : Qu'est-ce qu'une clause restrictive dans un contrat ?
Réponse : Une clause restrictive dans un contrat est une disposition qui limite ou restreint les droits ou les actions des parties concernées. Elle peut notamment interdire à l'une des parties de divulguer des informations confidentielles, de travailler pour un concurrent pendant une période donnée ou d'exercer certaines activités dans un certain territoire.

Question : Quels sont les avantages des mesures restrictives en droit pénal ?
Réponse : Les mesures restrictives en droit pénal, telles que les peines de probation ou les ordonnances d'interdiction, peuvent permettre de réhabiliter les délinquants, de protéger la société et de dissuader les récidivistes en limitant leurs libertés et en imposant des obligations spécifiques.

Question : Quelles sont les critiques courantes concernant les lois restrictives sur le commerce ?
Réponse : Les lois restrictives sur le commerce peuvent être critiquées pour leur impact négatif sur la concurrence, leur effet disproportionné sur certains acteurs économiques, leur complexité administrative ou leur potentiel de création de distorsions du marché.

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